La Fédération du Scoutisme Français

• les Éclaireuses et Éclaireurs de France
• les Guides de France
• les Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
• les Scouts de France
• les Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
• les Scouts Musulmans de France

Autres associations :

• la Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
• les Éclaireurs Neutres de France
• les Guides et Scouts d’Europe
• les Scouts Unitaires de France

Les points clés de la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation sur la protection des mineurs en Centre de Vacances et Centre de Loisirs a modifié les modalités d’organisation de ces centres et les obligations respectives des pouvoirs publics et organisateurs d’accueils de mineurs, parmi lesquels les associations de scoutisme citées ci-dessus. Les activités de scoutisme sont désormais régies par les décrets du 3 mai 2002 et les arrêtés d’application concernant la déclaration d’activité, le suivi sanitaire, les titres et diplômes de l’encadrement, le projet éducatif et les activités physiques. L’arrêté du 23 avril 1998 qui précisait les modalités propres à l’organisation de ces activités est abrogé ; ses dispositions sont pour l’essentiel reprises dans ces textes. Le présent document reprend les dispositions de l’instruction ministérielle n° 03-020JS du 23 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. Il a pour objectif de préciser les points principaux concernant les associations de scoutisme et expliciter la nature des renseignements à fournir sur les formulaires de déclaration.

Les principes suivants ont été retenus :

• respect de la spécificité scoute en matière de qualification,
• prise en compte des activités et des modes de fonctionnement propres à la méthode éducative du scoutisme (activités en autonomie - notamment exploration - différents aspects de la pratique du camp
• cadre de vie construit par les jeunes, repas préparés par les jeunes…).

Ce qui change

Désormais les activités d’année regroupant au moins 8 mineurs pendant plus de 15 jours pendant l’année scolaire sont considérées comme des centres de loisirs (toute journée commencée est une journée d’activité). Il est alors obligatoire de remplir la déclaration d’un centre de loisirs. Celle-ci sera faite par exemple en juin si l’activité débute en septembre en prévision de l’année scolaire suivante.

Attention !

Il s’agit d’une déclaration prévisionnelle : Les éléments complémentaires concernant l’encadrement et les participants sont à fournir 8 jours avant le début des activités.

Sont obligatoires

• La déclaration.
• Le projet éducatif, propre à chaque association, est joint à la première déclaration.
• Le projet pédagogique, établi par le responsable des activités pour un temps déterminé, est communiqué aux parents et tenu à la disposition des agents de la DDJS.
• L’assurance en responsabilité civile.
• La vérification, par le déclarant des activités, du fait qu’aucune personne encadrant les enfants et les jeunes ne fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension ou condamnation le lui interdisant.

Le manquement à certaines de ces obligations constitue un délit passible d’amendes et de peines d’emprisonnement tout comme le défaut de déclaration ou l’oubli de déclarer tout changement apporté aux conditions d’accueil des mineurs.

Obligations générales

La déclaration

Le déclarant ou organisateur

Bien que ces associations soient agréées au niveau national, elles adressent la déclaration à la DDJS de leur échelon national, régional, ou départemental. Chaque association de scoutisme définit en interne l’échelon de son organisation auquel elle donne délégation de responsabilité pour remplir la déclaration. Le déclarant est le représentant, à l’échelon considéré, de l’association de scoutisme organisatrice des activités.

Modalités de déclaration

• Dépôt de la déclaration par l’organisateur au moins deux mois avant le début de l’accueil : Camps (centres de vacances) : formulaire A Activités d’année (centres de loisirs) : formulaire C (pour les centres de loisirs la périodicité est celle de l’année scolaire ce qui signifie une déclaration faite en juin pour l’année scolaire commençant à la rentrée de septembre).
• Délivrance d’un accusé de réception à l’organisateur.
• Délivrance d’un récépissé valant autorisation (comprenant un numéro d’organisateur et s’il y a lieu un numéro d’enregistrement du dossier relatif au local reconduits d’une année à l’autre et un numéro d’enregistrement pour chaque accueil).
• Transmission par les organisateurs d’un complément d’information obligatoire au plus tard 8 jours avant le début du séjour ou des périodes d’accueil : Camps : fiche complémentaire A1 Activités d’année : fiche(s) complémentaire(s) C1 et C2 le cas échéant.

Assurance

La nouvelle réglementation fixe l’obligation, pour l’organisateur, de souscrire une assurance en responsabilité civile pour toutes les personnes concernées par les activités : organisateurs, personnes concourant à l’accueil (directeurs, animateurs, intervenants occasionnels, etc.) et les mineurs accueillis. L’organisateur est également tenu de veiller à l’information des parents sur leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels subis dans le cadre des activités ou de leur expliquer que la responsabilité civile, dans le cadre des activités, est couverte par une convention avec l’assurance, dès l’adhésion. En cas d’hébergement dans des locaux, il convient de s’assurer de ce que les personnes qui exploitent ces locaux ont bien souscrit cette assurance.

Attention !

Le défaut d’assurance en responsabilité civile constitue désormais un délit (6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).

Personnes concourant à l’accueil des mineurs

Le nouveau dispositif vise à renforcer la protection des enfants et des jeunes. Ainsi pour chaque intervenant auprès des enfants, vérifier que celui-ci ne fait pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension prévue à l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles et qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation interdisant son activité (bull.3).

Il est très facile à chaque intervenant de se procurer un extrait du bulletin 3 de son propre casier judiciaire en allant sur le site www.cjn.justice.gouv.fr. La demande peut être faite en ligne et le bulletin envoyé gratuitement en retour au demandeur.

Attention !

L’organisateur n’a pas à conserver ce document, il doit simplement en prendre connaissance et vérifier que la personne n’est pas concernée par les délits suivants (condamnation définitive) définis par le code pénal :

• atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (art. 222-19 à 222-21),
• agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1),
• proxénétisme et infractions assimilées (art.225-5 à 225-12),
• mise en péril de mineurs (art.227-15 à 227-28-1),
• extorsion et chantage (art.312-1 à 312-15),
• escroquerie (art.313-1 à 313-3),
• abus de confiance (art.314-1 à 314-4),
• trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-43).
Et par l’article 3421-4 du code de la santé publique :
• provocation à l’usage illicite ou au trafic de stupéfiants.

Les activités d’année

Les activités d’année regroupant au moins 8 mineurs pendant plus de 15 jours au cours de l’année sont considérées et déclarées comme des centres de loisirs (CL).

Implantation

Dans le cas où l’activité dispose d’un local enregistré par la DDJS, remplir uniquement la partie grisée du formulaire (dénomination du local et adresse du lieu où se déroulent les activités). Si elle ne dispose pas de local, fournir les coordonnées du responsable de l’activité.

Nature des installations

Local en dur : utilisation des locaux comme base d’activités. En général, ces locaux sont des “Etablissements Recevant du Public” de type R 5ème catégorie (accueillant moins de 200 mineurs sans nuitées) pour lesquels la visite d’une commission de sécurité n’est pas requise. Le déclarant s’engage sur l’honneur à ce que ces locaux soient conformes à la réglementation sur les risques d’incendie et de panique. Les associations nationales se tiennent à la disposition de leur réseau pour tous renseignements utiles. Autre : quand les activités se déroulent en plein air, et que des locaux sont utilisés uniquement pour stocker du matériel, cocher “autre” sur le formulaire.

Modalités de l’accueil

• Direction : Le directeur est inclus dans les quotas d’encadrement si le centre déclaré comprend moins de 80 enfants ou fonctionne moins de 80 jours.
• Périodes d’ouverture : la majorité des activités ont lieu de septembre à juin (attention certaines fonctionnent également en été).
• Nombre de mineurs : donner les effectifs prévisionnels, l’ajustement se fait 8 jours avant le début des activités (fiches complémentaires C1 et C2 le cas échéant).
• En cas d’activités pendant les vacances scolaires : soit il s’agit d’activités régulières dans les locaux et elles sont déclarées dans la partie les concernant (tableau b page 3 du formulaire C), soit il s’agit de mini–séjours (moins de 6 nuits), soit il s’agit d’un camp qui nécessite une déclaration en Centre de Vacances.
• Les questions concernant l’accueil de mineurs handicapés correspondent à une demande d’information à fournir dans le cadre de la déclaration.

Activités en autonomie

Se reporter au chapitre “Les camps”.

Question : Qu’en est-il des activités habituellement pratiquées en dehors des lieux de réunion, tout au long de l’année ?

Ce type d’activités (week-ends d’unité, weekends d’équipes, mini-camps et participation à des rassemblements) ne fait pas l’objet d’une information complémentaire obligatoire 8 jours avant.
Ces activités sont présentées dans le projet éducatif et le projet pédagogique et sont signalées dans la déclaration comme une demande d’information sur l’organisation de mini-séjours.

Question : Que faire si le déclarant change en septembre (nouveau responsable de groupe), ou si le chef d’unité est remplacé en cours d’année ?

Les modifications pouvant intervenir dans l’encadrement des enfants sont notifiées par lettre à la DDJS, en rappelant le numéro d’organisateur et le numéro d’enregistrement de l’accueil. Il incombe à l’organisateur de s’assurer que les conditions d’accueil et d’encadrement prévues par la réglementation sont toujours respectées.

Les camps

Les activités d’année regroupant au moins 8 mineurs pendant plus de 15 jours au cours de l’année sont considérées et déclarées comme des centres de loisirs (CL). Activités de scoutisme et protection des mineurs

Implantation

Pour installer un camp, d’une manière générale, il faut l’accord du propriétaire. Celui-ci, ou l’organisateur, informe le maire des dates et effectifs d’accueil prévus sur le terrain. Le camping est néanmoins interdit :

• sur le rivage de la mer,
• dans un rayon de 200 mètres de points d’eau captée pour la consommation,
• dans un site classé, inscrit ou protégé et à moins de 500 mètres d’un monument historique.

Question : Qu’en est-il de la réglementation sur la restauration ?

Pour ce qui est de la restauration en camping, l’instruction du 9 juillet 2002 a toujours cours. Un guide des bonnes pratiques d’hygiène est en projet.

Activités en autonomie

Ce type d’activités, propre à la méthode éducative du scoutisme, week-end d’équipe, exploration… peut être organisé et prévu dans le projet pédagogique. Dans ce cas, il convient de rappeler que :

• le degré d’autonomie, la durée de l’activité doivent être adaptés à l’âge et limités dans le temps (3 ou 4 nuits maximum),
• l’activité doit être préparée conjointement avec les enfants et les jeunes,
• l’activité doit être prévue dans le projet pédagogique et expliquée aux parents ou responsables légaux. Ils attestent sous signature, au moment de l’inscription, qu’ils ont pris connaissance des modalités d’organisation de ces activités en autonomie,
• l’équipe d’encadrement doit être à la disposition des enfants et des jeunes pendant la durée de l’activité,
• l’activité doit concerner un petit groupe de jeunes, de préférence des adolescents, voire des pré-adolescents. Les responsables doivent veiller à la composition du groupe,
• un repérage des lieux doit être fait et les jeunes doivent disposer d’un moyen de communication.

Question : Où les jeunes peuvent-ils être hébergés ?

L’utilisation d’abris, repérés à l’avance, tels que les granges, est possible de façon occasionnelle. Il est important avant tout de rechercher un juste équilibre entre la gestion des risques liés aux pratiques pédagogiques et l’obligation de prudence à l’égard des enfants et des jeunes. Pour exemple, la fédération du Scoutisme Français a rendu obligatoire la carte explo pour les associations du Scoutisme Français. Outil pratique et pédagogique, la carte explo répond parfaitement aux exigences essentielles de la nouvelle réglementation : sécurité, pédagogie et communication.

Côté responsables

Les normes d’encadrement

Effectif requis

• Au moins 1 animateur pour 12 mineurs, mais il est recommandé que deux personnes soient en permanence avec les enfants ou les jeunes.
• Pour les activités d’année, le directeur est inclus dans les quotas lorsque le nombre d’enfants est inférieur à 80 ou que le nombre de jours d’activité est inférieur à 80 jours.
• Pour les camps, le quota d’animateurs est calculé indépendamment du directeur qui s’ajoute, ce dernier pouvant être stagiaire.
• Les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas inclus dans les quotas d’encadrement pris en compte dans la déclaration.

Quota d’animateurs obligatoire

La qualification

L’arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en CL et CV définit, pour chacune des 10 associations, les titres internes qui autorisent l’encadrement et la direction de leurs camps et activités d’année.

Attention !

Pour un grand nombre d’activités physiques, un encadrement spécialisé est requis. La liste de ces activités est établie dans un arrêté spécifique précisant leurs modalités d’organisation et d’encadrement.

Projet éducatif et projet pédagogique

D’une façon générale, ils sont communiqués aux parents et tenus à la disposition des agents de la DDJS.

Le projet éducatif est un document propre à chaque association. On y retrouve les éléments clés de la méthode pédagogique du scoutisme et les options spécifiques de chaque association. Il est communiqué aux parents et joint aux premières déclarations.

Le projet pédagogique précise les conditions de réalisation de ce projet éducatif. Ce document est rédigé pour un temps déterminé (un projet d’activité, un camp, un cycle de réunions) par le responsable de l’activité et les animateurs. Il détaille notamment :

• la nature et les conditions de mise en oeuvre des activités proposées (préciser les modalités de mise en oeuvre de l’explo et l’utilisation de locaux occasionnels),
• la nature et les conditions de mise en oeuvre des activités proposées (préciser les modalités de mise en oeuvre de l’explo et l’utilisation de locaux occasionnels),
• la répartition des temps respectifs d’activité et de repos,
• les modalités de participation des enfants et des jeunes,
• les modalités de fonctionnement de l’équipe d’encadrement,
• les modalités d’évaluation.

Côté infirmerie

Assurer le bien-être et la sécurité

Bien-être et sécurité morale et physique des enfants et des jeunes sont les deux lignes de conduites essentielles à respecter. Les dispositions concernant le suivi sanitaire des mineurs en CV et CL sont précisées dans l’arrêté du 20 février 2003.

Assurer le suivi sanitaire

Les familles doivent fournir à l’organisateur avant le début de l’activité des informations portant sur les vaccinations de l’enfant et sur les données d’ordre médical pouvant être utiles. Une personne de l’encadrement assure le suivi sanitaire des mineurs. Pour les camps, cette personne doit posséder l’AFPS. Le suivi sanitaire consiste à :

• s'assurer de l’existence des informations utiles d’ordre médical et, le cas échéant, des certificats médicaux de non contre indication à la pratique de certaines activités physiques,
• informer les membres de l’équipe de l'existence éventuelle d'allergies médicamenteuses ou alimentaires,
• identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l'accueil et s'assurer de la prise des médicaments,
• s'assurer que les médicaments des mineurs sont conservés dans un contenant fermé à clef, sauf cas particulier,
• tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs et notamment les traitements médicamenteux, (exemple : cf. cahier d’infirmerie du Scoutisme Français ),
• tenir à jour les trousses de premiers soins.

Assurer la communication d’urgence

Lors des activités d’année, comme pendant le camp, les responsables doivent avoir à leur disposition :

• des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours,
• la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. (cf. affiche Scoutisme Français)

Attention !

En cas d’accident grave ou de maladie, les responsables légaux de l’enfant ou du jeune doivent être prévenus ainsi que le préfet du département d’accueil de l’activité.

Rappels

• nécessité d’un lieu pour isoler une personne malade,
• obligation de faire dormir dans des lieux séparés des garçons et des filles de plus de six ans,
• obligation pour les personnes encadrant les enfants de produire les documents attestant, sauf contre-indications, qu’elles sont à jour de leurs vaccinations obligatoires : diphtérie, tétanos, poliomyélite, BCG.

Question : existe-t-il une réglementation en ce qui concerne les enfants atteints de handicaps ?

Non , il n’existe pas de réglementation spécifique mais des recommandations qu’il est possible de consulter, sur le site du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : www.education.gouv.fr/jeunesse rubrique centres de vacances et de loisirs.

www.education.gouv.fr/jeunesse/cvl/default.htm